Dématérialisation des autorisations d’urbanisme (demat’ADS)

Une aide financière pour les collectivités qui anticipent la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (ADS)

 

Dans le cadre du plan France Relance, le 21 avril le gouvernement a annoncé qu’une aide financière dédiée serait proposée à partir de mai 2021 aux collectivités qui anticiperaient la dématérialisation des actes d’urbanisme et de leur instruction avant l’échéance légale fixée au 1er janvier 2022.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer aux administrés une solution de saisine par voie électronique. A cette même échéance, les communes de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de recevoir et d’instruire par voie numérique ou dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes qui le souhaitent ne sont pas obligées d’attendre le 1er janvier 2022. Elles vont pouvoir anticiper et mettre en œuvre le processus de réception et d’instruction dématérialisée dès à présent. Lors du comité de pilotage du programme Démat.ADS qui s’est tenu le 21 avril 2021, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques et la Ministre chargée du logement ont annoncé que les conditions seraient réunies pour que les collectivités volontaires puissent dématérialiser l’instruction des actes d’urbanisme dès juin 2021 en se connectant à la plateforme PLAT’AU.

4 000 EUROS D’AIDE POUR CHAQUE CENTRE INSTRUCTEUR

Les ministres ont annoncé la mise en place d’une aide financière dédiée pour accompagner les collectivités qui anticiperaient. Cette aide s’inscrit dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales ».

Cette aide s’élève à 4 000 euros par centre instructeur. Une aide supplémentaire de 400 euros par commune rattachée au centre instructeur est également accordée. Cette aide supplémentaire est limitée à 30 communes rattachées ; portant ainsi l’aide globale à un montant de 16 000 euros maximum par collectivité. Cette aide sera accessible en mai 2021. Elle pourra être versée sur présentation de facture. Les collectivités qui auraient déjà anticipé le projet de dématérialisation pourront également prétendre à cette aide.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/comite-pilotage-du-programme-dematads-ouverture-dun-financement-france-relance-soutenir